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FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LE SAUT VERS L’INCONNU
Facturation électronique, la France a fait le choix du tout privé sans souveraineté aucune sur les données.
Pour respecter la directive européenne sur la facturation électronique, la France a décidé de déployer le dispositif en deux vagues :
– au 1er septembre 2026 toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi en émettre
– au 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les micro entreprises doivent elles aussi en émettre.
Le seul pays européen qui avait une expérience en la matière est l’Italie qui l’a mis en place depuis 2014 pour le public et 2019 pour le privé.
Le gouvernement aurait pu s’en inspirer : l’Italie dispose d’une plateforme publique unique gérée par l’Agenzia delle Entrate (l’administration fiscale) qui fonctionne donc depuis 7 ans pour tous.
Disposant d’une administration fiscale centralisée et dotée d’agents aux compétences reconnues, à savoir la DGFiP, la France aurait pu choisir la même voie. Que nenni, elle a préféré confier intégralement la gestion des plateformes de facturation électroniques au privé.
A ce jour, 147 plateformes sont agréées, dont 29 % qui n’ont pas leur siège social en France (43), certaines étant même hors Union Européenne, et même dans des paradis fiscaux (chypre, etc).
La France a suivi l’exemple de la Belgique qui a choisi de passer par ce modèle. Le démarrage de la facturation électronique en Belgique – au 1er janvier 2026 – a été poussif et inefficace.
Ce choix pose la question de la fragilité de la sécurisation des données au regard des récents piratages.
Les récents vols de données à la DGFiP ont été commis, au moins pour partie, en raison de l’existence de multiples accès externes accordés à des personnes ne faisant pas partie de la DGFiP.
Le choix d’un modèle tout privé sans aucune maîtrise des données collectées par une plateforme publique sécurisée laisse craindre un risque fort pour les données déposées par les entreprises. Cette crainte est accrue par le nombre non négligeable de plateformes qui ne sont pas domiciliées en France.
Pourtant le choix de l’Italie a été suivi par nombre de pays européens : Croatie, Pologne, Roumanie par exemple.
La CGT Finances Publiques regrette que par choix idéologique, le gouvernement ait décidé une externalisation de plus.
Les attaques dont a été victime la DGFiP démontrent bien que ces choix d’externalisation couplés à une réduction des moyens matériels et humains et une gouvernance idéologique et bornée conduisent à une grande fragilité des systèmes d’information.
Le discours sur la souveraineté numérique du gouvernement ne résiste pas à la réalité y compris lorsqu’il s’agit des données de millions d’entreprises françaises qui pourraient être soumises à des vols ou des collectes à des fins d’espionnage industriel ou commercial.
La CGT Finances Publiques revendique :
En urgence,
• une pause dans la mise en place de la facturation électronique afin de vérifier que le processus est bien maîtrisé et contrôlé ;
• l’exclusion des plateformes non domiciliées en France ;
Pour,
• construire une plateforme unique contrôlé par des services internes à la DGFiP, en nombre suffisant et avec les moyens nécessaires.
Article publié le 31 août 2026.