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GT du 28 novembre 2025 : Organisation du CF et missions PCE - Déclaration liminaire
Depuis le 28 mai 2024, sur sollicitation de la DG pour préparer les ordres du jour des CSAR, la CGT demande l’inscription d’un point formel réforme du contrôle fiscal.
Lors du GT du 12 novembre 2024, vous nous disiez laisser les directeurs libres de décider de l’organisation des services de contrôle fiscal, car le tissu fiscal et la population ne sont pas les mêmes. Vous aviez alors insisté sur le fait que ce sont des lignes directrices, sans obligations, et que la DG suit plus le mouvement qu’elle ne le crée.
6 mois après ce GT, vous signiez la fin des PCE par une note de service présentant les lignes directrices sur les trois missions de programmation, de contrôle et d’expertise issues des PCE ! Et d’application immédiate ! Et là, si les directions sont « maîtresses » des modalités et du rythme, les objectifs (clairs) doivent être mis en œuvre.
Cette note a fait l’effet d’une bombe dans les PCE, bien sûr, mais aussi parmi les autres services : les BCR, les BDV, les Dircofi et les SIE. Depuis 6 mois ce ne sont que questionnements, et beaucoup d’angoisse sur l’avenir de leurs métiers. Les agent·es qui exercent en PCE ont choisi ces missions, parce qu’elles étaient variées, intéressantes et complémentaires.
Et donc aujourd’hui, encore 6 mois plus tard, vous nous « présentez » cette note, avec quelques précisions … principalement sur la mission de programmation.
C’est une réforme d’ampleur, un projet important, concernant directement plusieurs dizaines d’agent·es sur l’ensemble du territoire et impactant le travail de plusieurs centaines d’autres (en BCR, BDV, Dircofi et SIE), et les conditions de travail sur les sites où étaient installés les PCE ou ceux où seront implantés les nouveaux pôles ou cellules ! De plus les transferts d’emplois se feront en partie d’une direction territoriale vers les Dircofi.
C’est pourquoi la CGT Finances publiques exige la tenue d’un CSAR en application du décret 2020-1427.
Tout d’abord, vous souhaitez, notamment par le data-minig, « améliorer l’aspect qualitatif des contrôles ».
Mais quid du rôle de dissuasion de la DGFiP ?
Cet aspect est pourtant vital pour la prévention !
Deuxième grosse inquiétude : la fin du contrôle départemental.
L’équité fiscale passe par un maillage territorial complet. En effet, il nous semble illusoire de considérer que les Dircofi vont parfaitement couvrir les territoires les plus éloignés ou les entreprises les plus petites.
Vous mettez en avant la montée en puissance du data-mining (artificielle, puisque les
directions imposent un pourcentage de fiches issues du DM, parfois au détriment de
dossiers issus du CSP d’initiative), indiquant que désormais l’intelligence artificielle est à
l’origine de plus de 50 % de la programmation des CFE.
Soit les listes DM représentent plus de 50 % de la programmation (seuil atteint uniquement du
fait que les directions locales imposent aux PCE de prioriser à tout prix l’exploitation des listes
DM, au détriment du reste), mais pour quels résultats ! De plus, la suppression de l’indicateur
CF51 pour 2026 interroge...
Les remontées des territoires font état d’affaires à faible rendement (AFR), sous la médiane de
leur service, et de blanches (aucune rectification).
D’ailleurs, dans une note de décembre 2023, SJCF-1D constate que :
– les fiches d’origine DM validées sont retenues à un taux inférieur au taux des autres
fiches (5,5 points de moins)
– le taux des fiches non retenues d’origine DM est supérieur de 3,7 à 6,6 % au taux des
fiches non retenues),
– les dossiers d’origine DM représentent seulement 20 % des droits en CFE dans les DDFIP
et 33 %dans les Dircofi,
– les motifs identifiés par SJCF-1D sont probablement différents des motifs de
programmation et/ou de redressement in fine observés.
C’est sûr qu’en partant de zéro, on peut parler d’une montée en puissance, mais il n’y a pas de
quoi s’en enorgueillir...
Un transfert d’emplois est semble-t-il prévu entre les DDFiP et les Dircofi dans le PLF 2026.
SJCF a mis a disposition des directions le 30 juin 2025 une fiche méthodologique pour
évaluer le nombre d’emplois à transférer, accompagnée d’une estimation devant servir de base
de discussion.
Elle présentait une fourchette comprise entre 94 et 117 emplois transférés.
C’est la fourchette basse qui a été retenue : seulement 93 emplois seront transférés et
certaines Dircofi perdent beaucoup sur leur estimation basse de juin 2025 :
– 6 au lieu de 10 prévus en Dircofi Nord,
– 11 au lieu de 13 en Dircofi Centre-Ouest,
– 10 au lieu de 12 en Dircofi Est.
Les pôles de programmation Dircofi sont déjà en difficulté pour produire un nombre
suffisant de fiches pour « leurs » brigades. Ces faibles transferts, combinés au fait que
très peu d’agents concernés (voire aucun) suivront la mission qui pourra se trouver à
l’extrémité du territoire de la Dircofi dont ils dépendent (de Rennes à Tours par
exemple), vont grandement fragiliser la programmation par analyse-risque en Dircofi.
Et quel accompagnement prévoyez-vous pour les agent·es des PCE qui n’ont pas vocation à
intégrer leur Dircofi, mais une cellule départementale ou...un SIE ?
Vous mettez en avant le nouvel outil d’attribution des affaires PILOT-CF, qui devrait
faciliter le traitement des affaires transmises par SJCF-D aux DDFiP et Dircofi.
Or, ce nouvel outil fabuleux a entraîné pour le moment la perte par certaines brigades de leurs
dossiers attribués ou à d’autres de voir une liste écrasée par une autre, sans possibilité de
retrouver la première !
Une fois de plus, la DGFiP balance dans les services un outil qui n’est pas terminé, fiabilisé,
sans se préoccuper du désarroi des agents face à ces dysfonctionnements.
Convenant que le data-mining ne couvre pas les tissus fiscaux spécifiques, SJCF va intégrer deux
agents de DDFiP par inter-région au réseau (mais qui resteront dans leur direction d’origine), qui
travailleront quelques jours par semaine à la réalisation de requêtes pour leur inter-région
Quelle position confortable pour ces deux agents par inter-région ! Un pilotage fonctionnel par
SJCF-D 2-3 jours par semaine, puis le reste du temps un pilotage par leur chef de service sur
place ? Des agents qui vont se retrouver hyper isolés sur cette nouvelle mission, séparés de
centaines de kilomètres de leurs « pairs », et en même temps dans un service où ils seront
toujours sollicités sur leur mission d’origine… une situation très difficile à gérer, qui risque de
mettre nombre d’agent·es en difficulté.
SJCF énonce que la programmation de source évènementielle doit rester prégnante, mais a
fait disparaître le CSP d’initiative ! L’évènementiel, ce n’est pas que la mobilisation du
renseignement interne (MRI), les agent·es de PCE font une part non négligeable de leur
programmation grâce à leurs travaux d’expertises (remboursements de crédit de TVA, de CIR,
contentieux) et aussi par le contrôle d’autres dossiers.
La « mise en place d’un circuit de remontée et de traitement de l’information », sous-entendant
une fiche, même légère, transitant par le chef de service, un service en direction, etc, etc,
ne peut qu’entraîner une forte déperdition.
La DGFiP sanctuarise la programmation de source recherche dans les BCR, mission qui doit même
être développée.
La CGT Finances Publiques ne peut que saluer cette volonté, mais vous fait observer que ces
structures ont perdu une proportion importante d’agent·es et sont désormais portion congrue
dans beaucoup de départements.
Et puis finalement, vous rédigez quelques lignes sur l’expertise, transférée aux SIE,
conformément au COM 2023-2027. Pourtant, vous prévoyez une cellule dédiée au sien de ces
SIE, pour éviter toute dilution au profit des tâches de gestion. Nous sommes dans la fiction d’une
cellule expertise « étanche » pour qu’elle ne soit pas absorbée dans les tâches de gestion.
Et bientôt, l’arrivée de la facturation électronique va bouleverser les méthodes de travail, ainsi que
le « SIE de demain ».
Les agent·es des PCE clament que la mission « expertise » a été sous-évaluée et que les effectifs
qui y seront alloués seront insuffisants.
La fiche consacrée au PCE comporte exactement 2 lignes sur le CSP. Ces CSP seraient « répartis »
entre les PNCD, les pôles de programmation pourtant dédiés à l’exploitation des DM... et les SIE.
Comptez-vous réellement faire croire aux agent·es que les SIE seront en capacité de faire du
CSP d’initiative, au regard du nombre d’emplois supprimés dans ces services depuis des années,
du temps et des moyens disponibles ?
Méconnaissez-vous à ce point les missions exercées par les PCE actuellement, pour envisager
que la mission puisse être exercée du jour au lendemain par des collègues de SIE ?
De la même manière, comment sérieusement espérer que les agent·es de SIE qui seraient
amené·es à traiter les expertises pourraient le faire sereinement en toute déconnexion des
missions de gestion ?
Comment imaginer qu’il serait possible et souhaitable de piloter le CF de manière aussi centralisée,
en niant les spécificités des différents tissus fiscaux et l’apport que constitue une bonne
connaissance du terrain des collègues des services locaux ?
Comment analysez-vous les risques de dérives potentielles d’un ciblage aussi centralisé des
dossiers ? Que proposez-vous pour lutter contre les types de fraude qui passeront forcément
au travers des mailles d’un tel dispositif ?
Vous plaquez des réorganisations sur des services déjà en souffrance. La DGFiP, c’est
l’instabilité permanente, le changement pour le changement, et à la fin tout fonctionne moins
bien, les agent·es sont perdu·es. Et de préférence, vous cassez ce qui fonctionne, sous la
pression de la baisse des moyens humains. La spécialisation risque de limiter l’intérêt du travail,
que ce soit en expertise ou en programmation. Sans oublier la pression prévisible pour atteindre
les objectifs de programmation dans ce nouvel organigramme où la liaison expertise/
programmation n’est pas garantie. Si cela ne se passe pas bien, on pourrait observer un nouveau
tour de chaises musicales rapidement.
Vous semblez ne prendre en compte que la mission programmation, comme si elle était la
seule mission des PCE.
Pourtant les PCE récupèrent souvent ce que ne peuvent pas faire les SIE, les DAJ, les BCR, etc.
Quid également des contentieux traités par les PCE ?
Quid de la notification des conséquences du contrôle d’une filiale à la société mère tête du
groupe intégré IS ?
Et derrière ces missions, il y a des êtres humains, qui sont dans le flou sur leur avenir
professionnel et sur leur future position.
Les cadres A et A+ s’inquiètent notamment de l’affectation au choix et au fil de l’eau. Vous
nous répondrez qu’ils bénéficient d’une priorité, oui mais à dossier équivalent.
Il est clair que vous avez un gros travail d’explication à faire sur les règles de gestion et les
priorités qui s’appliqueront...La CGT Finances Publiques dénonce « le jeu de rôle pas drôle » de ces candidatures au choix qui
font perdre du temps à tout le monde sans que ce soit objectif. La règle de l’ancienneté était plus
simple opérationnellement et plus objective.
Article publié le 8 décembre 2025.