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https://www.cgtfinancespubliques.fr/public/vos-droits/protection-sociale-complementaire/article/contre-les-agents-contre-les-syndicats-contre-les-mutuelles-le-gouvernement

Pour la 2ème fois une notation « miraculeuse » par l’employeur public de l’offre de marché attribue la complémentaire santé d’un grand ministère à la « start up » ALAN, créée en 2016, à la place de la mutuelle historique du ministère, la MGEFI aux Finances.

Ce même opérateur non mutualiste s’était déjà vu attribué la complémentaire santé au ministère de la transition écologique et dans les services du premier ministre.

La totalité des fédérations syndicales du ministère des Finances a dénoncé ce choix.
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Aux Finances comme à l’Écologie, l’offre la moins chère, celle des mutuelles, n’emporte pas le marché, alors que le ministère croit toutes les promesses de l’entreprise lucrative et dévalorise toutes les réalisations des mutuelles en place depuis des décennies. La qualité de service, l’accompagnement social, l’accompagnement des agent.es et la prévention sont toujours bien ou mieux notés pour ALAN, alors que c’est un acteur 100% numérique, qui n’a pas de présence physique dans les ministères, pas de plate-forme téléphonique propre, pas de réseau de soins, et dont la prévention se fait sur le téléphone ou en visio conférence. C’est irrecevable !

L’adhésion obligatoire était le cadre imposé par le gouvernement à la négociation de l’accord interministériel en complémentaire santé du 26 février 2022, et des accords ministériels qui l’ont suivi. Avec les 135.000 agent.es des Finances, 210.000 fonctionnaires d’État adhéreraient à ALAN en 2026, avec les 65.000 du ministère de l’Écologie et les 10.000 des services du Premier Ministre.

Ce choix de l’État est irresponsable, les grands ministères sont par ailleurs trop gros pour un opérateur comme ALAN, qui n’est ni fiable, ni sûr. Le contrat des Finances représente un chiffre d’affaires de 200 à 250 millions au minimum, alors qu’en 2024 le chiffre d’affaires d’ALAN était de 500 millions, et ses pertes de 54 millions.

ALAN accumule les pertes et les dettes depuis sa création, et se refinance en permanence sur les marchés financiers internationaux et français. Les trois ministères représenteront une part énorme de l’activité d’ALAN, de 300 à 400 millions au minimum de chiffre d’affaires. Tout laisse à penser que l’État a pris la décision de conforter le modèle économique d’ALAN, au détriment des intérêts des agent.es, et au risque de détruire le modèle mutualiste construit par les syndicats. La CGT a déposé un recours juridique en annulation du marché de l’Écologie en 2024, et crée les conditions d’un recours juridique en annulation du marché des Finances en 2025 aussi.

Tout l’équilibre de l’accord interministériel en santé unanime du 26 février 2022 était de permettre aux opérateurs mutualistes historiques de l’État, qui sont meilleurs en accompagnement social des agents, en présence physique dans les services et en réseaux de soins, de remporter les marchés obligatoires, pour autant que ces mutuelles soient compétitives en termes de prix. Cet équilibre permettait le maintien de la solidarité entre actifs et retraités.

En choisissant ALAN par une notation que la CGT juge biaisée et fautive, les ministères et le gouvernement n’appliquent pas l’accord interministériel, ni les accords ministériels qui le déclinent. C’est une déclaration de guerre au syndicalisme, à la sincérité et à la loyauté des nouvelles modalités de la négociation collective dans la fonction publique : quand le gouvernement signe un accord avec les syndicats, il ne peut plus faire uniquement ce qu’il veut, contre la volonté de tous les autres.

C’est aussi une déclaration de guerre contre la mutualité, c’est-à-dire contre les acteurs non lucratifs complémentaires à la sécurité sociale, que sont les mutuelles comme les institutions de prévoyance paritaires. Le gouvernement choisit délibérément de soutenir les entreprises d’assurance lucrative pour s’occuper de la santé complémentaire de ses agent.es.

ALAN vaut paraît-il 4 milliards aujourd’hui, mais comme toute « start up » ne vaudra peut-être plus rien demain matin. Les marchés des Finances et de l’Écologie sont stratégiques pour cette entreprise. Le choix de politique économique pour le marché de la santé que l’État a fait délibérément au détriment des intérêts de ses propres agents est scandaleux.

La décision du ministère des Finances n’étant pas encore définitive d’un point de vue légal, il est encore temps pour ce ministère de revenir sur sa décision.

Article publié le 28 mai 2025.


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