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Le secret des affaires les lanceurs d’alertes et la directive européenne du 23 avril 2018
Droits et devoirs des lanceurs d’alerte Mode d’emploi
Antoine Deltour, Edward Snowden, Nicole-Marie Meyer… Ces célèbres lanceurs d’alerte ont dénoncé publiquement les agissements de leurs employeurs, au péril de leur carrière professionnelle. Afin de mieux protéger ceux qui osent sortir du silence, la Commission européenne vient de présenter un projet de directive. Concrètement, quels sont les droits et les devoirs des salariés en France ?
La commission européenne a rendu public lundi 23 avril un projet de directive protégeant les lanceurs d’alerte.
Il s’agit d’une exigence de longue date portée par les organisations syndicales au plan européen, et notamment Eurocadres à laquelle l’Ugict-CGT est affiliée. Eurocadres a été à l’initiative d’une plateforme, WhistleblowerProtection.eu : 90 organisations (ONG’s et syndicats) se sont coordonnées pour interpeller les décideurs européens sur le sujet.
Le projet de directive reprend certaines avancées gagnées en France avec la loi Sapin 2 :
Une définition large des lanceurs d’alerte, qui ne se limitent pas seulement aux travailleurs salariés, mais aussi aux CDD, temps partiels, stagiaires ainsi qu’aux personnes ayant des contrats atypiques et aux auto-entrepreneurs.
Les secteurs privé et public sont couverts par la directive qui va au-delà des actes purement illicites mais aussi des actes potentiellement illicites.
Elle prévoit un renversement de la charge de la preuve quand le lanceur d’alerte est objet de discriminations.
Enfin, contrairement à la loi Sapin 2, le projet de directive insiste sur le rôle des organisations syndicales pour définir les procédures d’alerte interne, être destinataires d’une alerte et accompagner le lanceur d’alerte dans ces démarches.
Ceci permettrait ainsi de combler les lacunes de la loi française qui a créé un droit essentiellement individuel, sans articulation avec les instances de représentation du personnel et les organisations syndicales.
D’où vient le secret des affaires ?
Les multinationales ont organisé un lobbying pour introduire en Europe et aux Etats Unis le secret des affaires. Cette disposition est d’ailleurs prévue par le TAFTA. La Commission européenne a donc inscrit un projet de directive à son ordre du jour dès 2014. La question est notamment suivie au niveau européen par Eurocadres (organisation à laquelle l’UGICT-CGT est affiliée et qui traite pour la CES les questions liées à l’encadrement), par la Fédération Européenne des Journalistes (à laquelle le SNJ-CGT est affiliée) et par le Corporate Europe Observatory.
En janvier 2015, le gouvernement français a tenté d’intégrer le secret des affaires dans le droit français par le biais d’un amendement à la loi Macron. L’UGICT-CGT a été à l’initiative d’une coalition française et européenne qui a permis de gagner le retrait du secret des affaires de la loi Macron. Au plan européen, la directive sur le secret des affaires a malheureusement été adoptée en mai 2016, malgré la mobilisation qui a permis de gagner des gardes fous insuffisants.
Que veut faire le gouvernement Macron ? Habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en Conseil des ministres et comportant une étude d’impact. Conscient du caractère impopulaire de la mesure en France, Emmanuel Macron a choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et express : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera présentée au Sénat courant avril. L’urgence ayant été déclarée par le gouvernement, elle sera adoptée dans la foulée sans 2ème lecture. Tout cela sans aucun débat public alors qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.nes ont à plusieurs reprises eu l’occasion de dénoncer le danger pour les libertés de cette directive, et que plusieurs centaines de milliers de français.es se sont mobilisé.es contre les dangers de cette directive, en signant des pétitions.
Quels sont les dangers du secret des affaires ?
L’option retenue par la proposition de loi présentée par la majorité parlementaire remet gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyen.nes à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : Le secret devient la règle et les libertés une exception. De fait, en l’état, elle permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises. La définition des « secrets d’affaires » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues, quelle que soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l’objectif de cette diffusion.
Leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Des scandales comme celui du Médiator ou du Bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyen.ness.
Avec la loi sur le secret des affaires, qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises ou de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONGs ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion massive.
Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, on peut toujours espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’informer... La récente affaire Conforama indique plutôt le contraire. Les « garanties » proposées aux journalistes, aux lanceurs d’alertes et aux syndicats sont insuffisantes, ne couvrent pas tous les domaines de la société civile et notamment le travail syndical ou des associations environnementales. Ces dérogations ne vaudront pas grand-chose devant une juridiction armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception.
3 enjeux particuliers :
La proposition de loi prévoit que le secret des affaires ne peut être utilisé pour limiter l’accès aux informations pour les IRP. Cependant, il n’y a aucune exception garantissant la liberté d’informer les salarié.es ! Si nous ne réussissons pas à faire bouger la proposition de loi, le secret des affaires pourra donc être utilisé pour généraliser les clauses de confidentialités et poursuivre les syndicats et IRP qui ne les respecteraient pas !
Le secret des affaires peut être utilisé pour limiter la mobilité des ingénieurs, cadres et des chercheurs, en permettant la généralisation des clauses de non concurrence et de confidentialité.
La proposition de loi rend possible les poursuites devant tous types de tribunaux, y compris des tribunaux de commerce ! Les employeurs pourront donc poursuivre des syndicalistes ou des journalistes devant des tribunaux de commerce !
signer et faire signer le plus largement possible la pétition : https://stopsecretdesaffaires.org
Article publié le 25 avril 2018.