|
vous êtes ici : accueil > ACTUALITES > National
Où sont les clés du « verrou de Bercy » ?
Faire sauter ou desserrer le « verrou de Bercy » sur les poursuites pour fraude fiscale ? Une mission de l’Assemblée planche depuis le16 janvier 2018 sur ce sujet épineux.
En matière de mise en mouvement de l’action publique pénale pour des faits de fraude fiscale l’administration fiscale bénéficie d’un monopole dit « verrou de Bercy ». Aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration et d’un avis favorable de la CIF Commission des Infractions Fiscales .
Si le Conseil Constitutionnel a jugé le 22 juillet 2016 que le verrou de Bercy subordonnant la mise en mouvement de l’action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d’une plainte préalable par l’administration fiscale n’était pas contraire à la constitution, ce mécanisme fait l’objet de nombreuses
critiques.
De nombreux parlementaires et magistrats, la procureure du Parquet National Financier Eliane HOULETTE1 et François MOLINS, procureur de Paris estiment en effet que ce système donnant à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, doit être supprimé. « Il est anormal que l’accès à la justice soit conditionné à l’avis d’une administration ! ». « Un système condamné à disparaître ! »2
Cette question fait débat depuis quelques années et ce sur le principe inacceptable d’un pouvoir « politique » de Bercy Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics sur la transmission des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale aux Parquets du Ministère de la Justice. Sans l’accord de Bercy et de la CIF Commission des Infractions Fiscales point de sanction pénale pour les gros fraudeurs !
Le bilan d’activité 2016 la Commission des Infractions Fiscales3 exigé par les Parlementaires depuis la loi du 6 décembre 2013 montre que la Commission avec un nombre d’avis favorables tournant autour des 1 000 dossiers annuels, prend toute sa part dans la mise en œuvre de cette politique publique d’assainissement du tissu économique, faisant notamment en sorte que des fraudes insusceptibles d’une sanction effective au plan pécuniaire, ne bénéficient pas d’une totale impunité. Bien que se déterminant en opportunité en fonction des éléments propres à chaque affaire, la Commission veille à maintenir cette exemplarité de la sanction pénale en réservant les poursuites aux fraudes portant sur un quantum incontestablement significatif.
Si ces constats sont plutôt positifs, il n’en demeure pas moins que le principe du « verrou de Bercy » après tous les scandales financiers et fiscaux devient intolérable à l’opinion publique et au maintien du consentement à l’impôt.
Aussi la CGT, en accord avec la levée du verrou de Bercy exige par ailleurs des engagements concrets en termes de moyens humains et matériels pour les juridictions de l’ordre judiciaire chargées de lutter pénalement contre la fraude fiscale la plus grave.
2018 a vu un budget en progression pour la justice, la France reste au niveau européen un des pays à la traîne en matière de justice. Ajouter aux magistrats la mission de lutter pénalement contre la fraude fiscale exigera des moyens humains matériels mais aussi en termes de formation des magistrats à une matière particulièrement technique et complexe nécessitant une pratique professionnelle avérée.
Si faire sauter le verrou de BERCY amène à un niveau moindre de poursuites pénales en matière de fraude fiscale, ce sera alors complètement à l’inverse du résultat escompté.
Pour la CGT , lever le « verrou de Bercy », et confier l’action publique en matière de fraude fiscale à l’ordre judiciaire, donnera un gage de transparence et de démocratie. À condition de doter les juridictions compétentes des moyens humains, matériels et juridiques nécessaires à une action publique efficace en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’avoir une ligne politique claire sur le sujet. Ce qui est loin d’être le cas ! Les négociations et tergiversations sur la question de la création de la police fiscale en sont un symptôme manifeste...
Article paru dans les Echos du 19 février Future police fiscale les coulisses d’une négociation sous tension
Article publié le 19 février 2018.