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PSC : Compte rendu de la CPPS du 7 novembre 2025
Après lecture des déclarations liminaires, qui avaient vocation entre autres à revenir sur l’état d’abandon dans lequel se trouvait une grande majorité des collègues et de pointer les dysfonctionnements et le manque de communication de l’employeur, que ce soit le Secrétariat Général (SG) ou les directions nationales et locales, ce dernier nous a indiqué que certains éléments de réponse allaient nous être apportés ce jour, d’où sa décision de modifier le sens des interventions à venir.
Toutefois, avant cela le SG nous a rappelé que de nombreux messages vers les directions et les agents avaient été envoyés, mais que malheureusement cela n’a pas eu l’effet escompté. Puis il a relativisé en indiquant qu’à ce stade on était très loin d’un fiasco, puisque 85 % des agents ayant ouvert leur mail d’affiliation avaient entrepris leurs démarches en Santé.
Il n’en va pas de même pour la Prévoyance, le SG nous a alors annoncé que depuis jeudi 6 novembre 17h, la plate-forme GMF était fermée.
Après les errances de GMF-Vivinter sur l’envoi des mails d’affiliation aux agents du ministère, il s’avère que GMF-Vivinter a découvert une faille de sécurité majeure sur la protection des données tant sur celles transmises par l’employeur que sur celles remplies par les agents qui se sont connectés pour s’affilier.
Même si GMF-Vivinter se veut rassurant en indiquant qu’il n’y a pas eu d’intrusion avérée de l’extérieur et que la faille semble émaner de l’intérieur, à ce stade aucune garantie ferme sur ce point nous a été apportée.
La CGT Finances parlait de l’amateurisme dans ses propos liminaires d’un opérateur sensé couvrir les 138 000 agents du ministère en prévoyance, le mot reste faible au vu de la gravité de la situation et des conséquences que cela pourrait avoir sur les affiliations des agents n’ayant à ce jour pas entamé leurs démarches.
Et que dire des agents éloignés des services qui sont censés recevoir un courrier papier. Au vu de cette fuite des données les envois ont été suspendus.
De même les mails de confirmation d’adhésion pour les agents ayant souscrit au contrat collectif en prévoyance ont été stoppés depuis mardi dernier.
La CGT Finances a exigé :
– d’avoir des garanties sur la sécurité des données des agents avant la réouverture du site. GMF-Vivinter a assuré être en capacité de faire un retour d’ici mercredi ou jeudi prochain sur ce point,
– qu’un véritable plan de crise soit déployé par l’employeur,
– qu’une véritable campagne d’information soit mise en place à l’attention de l’ensemble des agents du ministère,
– que cette campagne d’information soit la plus pédagogue et la plus détaillée possible, afin qu’elle permette de répondre aux questions des agents sur les conséquences de la fermeture du site sur leur situation individuelle,
– que les délais d’affiliation soient allongés au vu de la fermeture du site sans que cela ne remette en cause la date d’ouverture des garanties au 1er janvier 2026. GMF-Vivinter s’est engagé à ce que la date d’ouverture du contrat prévoyance soit le 1er janvier 2026,
– que les agents pouvant bénéficier d’une dispense puisse en faire la demande sans tenir compte du délai initialement annoncé. Toutefois GMF-Vivinter a précisé que dans ce cas précis, il pourrait y avoir une affiliation automatique pour le socle et une régularisation ensuite courant janvier 2026.
- que les agents n’ayant pas encore résilié leur contrat actuel, puisse le faire avec la garantie qu’ils pourront bien s’affilier auprès de GMF-Vivinter sur le socle et l’une des options s’ils le souhaitent.
Nos échanges se sont poursuivis sur les situations des agents actuellement en arrêt maladie, qu’il s’agisse d’un congé maladie ordinaire, d’un congé longue maladie, d’un congé longue durée, d’un mi-temps thérapeutique, d’un congé fractionné ou encore d’un congé maladie suite à accident de trajet ou de travail.
Pour la CGT Finances, il n’est pas acceptable que des agents en arrêt maladie de quelque nature que ce soit ne puissent adhérer aux options en prévoyance.
Pour rappel, la protection sociale complémentaire s’impose aux agents de par son obligation d’adhésion, alors qu’auparavant ces derniers faisaient le choix ou pas d’avoir un contrat en prévoyance puisque cela était facultatif. Lorsqu’il met en place une couverture obligatoire, l’état employeur doit s’assurer que la couverture des agents en arrêt est maintenue quelle que soit leur situation.
En mettant en place la PSC, l’état impose un système moins disant aux agents malades.
Le SG s’est engagé à revenir vers nous au plus vite avec un décompte précis du nombre d’agents concernés.
De même, il s’est engagé à rouvrir des discussions avec GMF- Vivinter afin de trouver une solution à apporter à ces agents.
Malgré les explications apportées par le secrétariat général, notamment sur l’accès à la prévoyance sans questionnaire santé, cette réponse n’est pas entendable et ne peut nous satisfaire.
Pour la CGT Finances, tous les agents du ministère doivent avoir la possibilité d’opter en prévoyance quelle que soit leur situation actuelle pour une prise en charge au 1er janvier 2026. L’abrogation de l’ordonnance De Monchalin ne doit pas « découvrir » des collègues qui jusqu’à présent l’étaient dans un système mutualiste.
Pour la CGT Finances, même si une seule personne était concernée c’est inacceptable, dans un système de solidarité, on ne peut pas laisser un collègue sans ressource en maladie.
Article publié le 16 novembre 2025.