|
vous êtes ici : accueil > ACTUALITES > Région Occitanie
27 JANVIER 2020 Communiqué de presse : CGT Finances Publiques CONTROLE FISCAL Région Occitanie
27 JANVIER 2020
Communiqué de presse : CGT Finances Publiques CONTROLE FISCAL Région Occitanie
1/ Des dizaines d’emplois et de services de contrôle fiscal des Finances Publiques supprimés en Occitanie.
En Occitanie plusieurs départements ont déjà vu depuis 2017 la disparition de leurs services de contrôle dans les directions départementales des Finances Publiques du Gers de la Lozère et du Lot. Pour l’année 2020, ce ne sont pas moins d’une vingtaine d’emplois d’agents des finances publiques dédiés à la mission de contrôle qui sont purement et simplement supprimés mettant en péril les services de contrôle et l’exercice de leur mission. Ces suppressions décidées à Bercy en novembre dernier (au total 1 500) et déclinées dans les directions locales en ce début d’année 2020 affectent la plupart des départements d’Occitanie.
2/ Une campagne gouvernementale mensongère sur la volonté de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Alors que le Ministre DARMANIN se félicite par voie de presse de la mise en place du droit à l’erreur du fraudeur, des nouveaux moyens de lutte contre la fraude fiscale, notamment de l’utilisation de l’intelligence artificielle (datamining), des services de police fiscale et d’une meilleure coopération internationale, la réalité du terrain est bien différente. La politique gouvernementale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale vise plutôt à décrédibiliser l’action des agents des finances publiques qu’à véritablement se donner les moyens humains et matériels de l’efficacité. Les effectifs et les services sont malmenés et dénigrés même par le Président de la République. Une informatique défaillante et inadaptée, des masses de données non exploitées faute de personnels et une formation professionnelle insuffisante amènent à la désorganisation et à l’inefficacité des services. Cf rapport de la Cour des Comptes du 2 décembre dernier.
3/ Justice fiscale menacée par une externalisation programmée de la mission de service public de contrôle FISCAL vers des agences et des emplois contractuels de droit privé.
Accompagnée de toutes les nouvelles possibilités de détachement de fonctionnaires et de mise à disposition en cas d’externalisation de la mission, prévues dans la loi du 6 août 2019, la transition vers une nouvelle forme « privée » d’exercice de la mission de contrôle fiscal est en bonne voie. Cette idée d’exercice de la mission de contrôle sous forme d’agence par des contractuels de droit privé avait déjà été lancée en juin 2018 dans le groupe ACTION PUBLIQUE 2022. Le statut de fonctionnaire d’État des finances publiques rend indépendant. Les agents publics peuvent alors résister aux pressions des politiques et des milieux d’affaires. La loi fiscale peut être appliquée en toute impartialité et dans le souci d’égalité de tous les contribuables devant l’impôt à condition d’être suffisamment nombreux sur le territoire. Ce ne sera pas le cas avec des contractuels de droit privé. »
Article publié le 27 janvier 2020.