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Situation Fonction Publique 9 avril 2020 compte rendu CGT
LES PROPOS DE L ADMINISTRATION
le décret sur la prise en charge des repas est publié et sera applicable à partir du 16 mars
– un second décret qui sera publié permettant de prolonger la durée d’occupation des postes pour des emplois de direction, de manière à ne pas bloquer les procédures de recrutement.
– Projet de décret qui vise à préciser et arrêter un nouveau calendrier des concours en application de l’ordonnance commune au Ministère de l’Action et des Comptes publics et Ministère de l’Enseignement supérieur de la recherche. Exercice complexe du fait de coordonner les calendriers de concours à la fois du Ministère de l’Enseignement supérieur de la recherche (MESR), du Ministère de l’Education nationale et de celui de la Fonction Publique, en tenant compte des durées de formation.
– Avancer également sur les recrutements, les changements de grade, les promotions et les titularisations. Pas de décret, mais un système d’instruction.
– Bon espoir de voir publier dans les prochains jours, un décret sur le télétravail, qui est actuellement au Conseil d’Etat. Le décret de 2016 continue à s’appliquer, mais celui-ci permettra un meilleur encadrement des pratiques actuelles en situation de crise.
– Pas de calendrier, mais le Conseil d’Etat travaille sur un texte transmis, après dialogue social, sur les dispositions liées au handicap et sur l’égalité professionnelle.
– Réponses faites par courriers aux organisations syndicales.
– Projet agenda social transmis également et nous travaillons sur d’autres points qui
concernent le handicap. Nous avons pris contact avec le FIPH de la Fonction publique pour garantir la continuité des aides pour les agents en situation de handicap. Toutes les aides qui ont été actées dans le cadre d’une convention continuent d’être versées. Les demandes d’aides peuvent être saisies sur la plate-forme de service, y compris en période de confinement. Nous avons vu avec le FIPHFP pour que ce jour, soit transmis un message à l’ensemble de son réseau pour l’organisation de futurs comités locaux en visio-conférence, pour éviter la rupture de fonctionnement du FIPHFP.
Dernier point d’information concerne le soutien psychologique et sa mise en place dans les périmètres ministériels. Nous avons actuellement, 6 périmètres : Ministère Affaires Etrangères, Ministères de l’Economie et des Finances (MEF & MACT), Ministères Santé, Solidarité, Travail et Sport, Ministère des Armées, Ministère de la Culture, Ministère de l’Agriculture. Le reste, l’ensemble des ministères de l’Education Nationale, le MESR, La Justice, le MTES ainsi que le Ministère de l’intérieur et celui des Outre-mer sont des sujets sur lesquels ils travaillent.
Par ailleurs, un message aux DRH va leur être transmis aujourd’hui, pour mettre en place des dispositifs de soutien psychologique contre la violence intrafamiliale et conjugale.
Dernier point sur les deux gros sujets que sont les congés et les primes :
Nous devons prendre le temps nécessaire pour le faire. Dans la presse ce matin, il était fait référence à un projet de loi de finance rectificative qui devrait être présenté très rapidement. Un travail parallèle que nous menons, pour aller vers des majorations d’heures supplémentaires, vers des primes avec la volonté qu’elles soient exonérées d’impôts et/ou de cotisations. Pour mettre en place tout cela, il nous faut une Loi de finance rectificative, pour pouvoir prévoir les dispositions en matière de défiscalisation. Ceci pour les trois versants, puisque nous y travaillons dans cet objectif.
Réponses aux questions posées par les OS
– Les questions sur les cas individuels et attentes de réponses rapides à envoyer par
mail à la direction de la DGAFP.
– Inquiétudes sur les reprises d’activités collectives au 15/04. Connaissance uniquement de l’ONF. Faire remonter s’il y a d’autres services.
– Agenda Social : dates indiquées sous réserve de déconfinement. Pour les CHSCT,
ils peuvent se réunir sans problème. (SIC !!!!!!!!!)
– Calendrier des réformes sera rendu public pour la dernière partie du quinquennat.
Points techniques
– Congés bonifiés : les départs empêchés pour des raisons sanitaires seront regardés. Les nouvelles modalités des congés bonifiés avec le décret qui a été préparé voient leurs applications retardées du fait de la période que nous vivons. Mais cela ne change pas le dispositif que nous voulons mettre en place.
– Les ministères qui n’ont pas encore mis en place le signalement pour les violences
intrafamiliales ont reçu une relance pour la mise en place d’une cellule de soutien
psychologique.
– Période de 4 mois entre deux contrats : pas encore en tête, on va regarder.
– Agents qui participent à des activités bénévoles ou réserve civile. Ces activités sont
soit dans le cadre d’une mise à disposition, soit accompagné d’une convention.
– Données statistiques : le travail est en cours, il y a pour certains secteurs une
difficulté des remontées des données. Les décès ne remontent que par les hôpitaux.
Il n’y a pas de registre des décès dans les ministères.
– Assistants familiaux : sujet traité actuellement.
– Déplacements de délégués : point qui sera regardé. Les personnels ayant un
mandat Hygiène et Sécurité devraient pouvoir se déplacer. A voir.
– Equipement : priorité absolue. Enormément de livraisons faites. C’est encore un
problème de volume.
– Date de péremption : toutes les décisions sont prises auprès validation par la cellule interministérielle de crise.
– Consultation sur les documents : les documents vous parviendront.
– Toutefois, nous ne pas encore calé sur les primes et les congés. Nous travaillons sur ces sujets.
– Télétravail : le nouveau décret va sortir. Les agents en télétravail bénéficient de la
totalité des droits à congés et de rémunération. Certains n’ont plus d’activité en
raison du manque de travail dans le service, il nous est demandé de les « basculer »
en ASA !
– Quarantaine : Le médecin donne son accord pour les malades. Pour les autres, ils
peuvent reprendre, s’ils ne sont pas malades.
– Délais de titularisation : pas de décret à prendre.
– Congés/Primes : demandes entendues Les arbitrages sont en cours.
o Primes : les engagements seront tenus, avec une différenciation de primes et
d’heures supplémentaires, avec une défiscalisation.
Article publié le 10 avril 2020.