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CAP nationales locales Nouvelles compétences Arrêté 6 décembre 2018
Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrête du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l’article 1er ci-avant pour l’acte de gestion suivant :
« -avancement de corps par liste d’aptitude.
« Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
« -révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
« -précision au niveau local de l’affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
« -affectations locales au niveau infra départemental à compter du 1er janvier 2019 pour les directions de l’Ain, de l’Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze, de la Gironde, de l’Hérault, de la Loire, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Tarn, des Hauts-de-Seine, de la DISI Est, de la DNVSF, de la DIRCOFI Centre-Ouest et à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des autres directions ;
« -disponibilité ;
« -refus du bénéfice du télétravail ;
« -refus d’autoriser un service à un temps partiel ;
« -refus du bénéfice d’un congé pour la formation professionnelle ;
« -refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
« -refus du bénéfice d’un congé pour la formation syndicale. »
Article publié le 26 décembre 2018.